Etre dans les conditions d’acceptation des candidatures fixées par la Région wallonne (DG04) energie.wallonie.be Depuis le 1er juin 2010, tous les actes de vente relatifs à des maisons unifamiliales existantes sont accompagnés d’un certificat PEB valable. Depuis le 1er juin 2011, la même obligation s’étend aux autres transactions relatives aux maisons unifamiliales existantes (usufruit, usage, location, etc.) mais aussi aux transactions relatives à tous les autres bâtiments résidentiels existants (vente, usufruit, usage, location, etc.). 

Un arrêté du Gouvernement wallon, adopté le 3 décembre 2009 et publié au Moniteur belge le 22 décembre 2009, organise la certification des bâtiments résidentiels existants, ainsi que l’agrément des différents acteurs. 

En vue de leur agrément, les futurs certificateurs devront suivre une formation pour connaître le cadre réglementaire en vigueur, comprendre la méthode de calcul qui évalue la performance de l’enveloppe du bâtiment et des systèmes, apprendre le protocole de collecte des données, le fonctionnement de la base de données et se familiariser au logiciel d’encodage. 

La présence au cours est obligatoire. Tout échec à cette formation implique, le cas échéant, de suivre à nouveau l’entièreté de la formation. A l’issue de la formation et de la réussite des épreuves écrite et orale, les candidats obtiendront leur agrément.