Mis à jour - décembre 2025

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des formations continues organisées par le Centre IFAPME de Dinant, qu’elles soient suivies par une personne inscrite à titre individuel ou par une entreprise, sauf dispositions particulières prévues dans une convention spécifique.

Toute inscription à une formation continue implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition.

2. Inscription

Les inscriptions se font prioritairement via le site internet du Centre IFAPME de Dinant. À titre exceptionnel, l’inscription peut également être réalisée par écrit au moyen d’un formulaire d’inscription communiqué par le Centre.

Lorsque le nombre de places est limité, les inscriptions sont prises en compte par ordre chronologique de réception.

Sauf mention contraire, la date limite d’inscription est fixée à deux (2) jours ouvrables avant le début de la formation. 

L’inscription est considérée comme ferme et définitive à compter de sa confirmation par le Centre.

3. Droits d’inscription et modalités de paiement

Les droits d’inscription sont payables :

• en ligne lors de l’inscription via le site internet du Centre
• par virement bancaire sur le compte repris sur la facture émise par le Centre
• au moyen de chèques-formation, lorsque ceux-ci sont acceptés pour la formation concernée

Sauf disposition contraire, le paiement intégral doit être effectué avant le premier jour de la formation.

En cas de paiement au moyen de chèques-formation, l’entreprise doit attribuer les chèques à la formation organisée par le Centre pour le travailleur préalablement inscrit. Le code de la formation à utiliser est indiqué sur le devis.

En cas de paiement par l’ancien système de chèques-formation Pluxee, les numéros d’autorisation et codes d’utilisation doivent être communiqués à l’adresse compta.dinant@ifapme.be

Le nombre de chèques-formation effectivement utilisés est déterminé sur base du nombre d’heures de présence effective à la formation. En cas de présence insuffisante ne permettant pas la couverture complète du droit d’inscription par chèques-formation, le solde restant dû fera l’objet d’une facturation classique. En tout état de cause, l’intégralité du droit d’inscription reste due.

4. Annulation et remplacement

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier). En cas d’annulation communiquée au minimum huit (8) jours ouvrables avant le début de la formation, des frais administratifs forfaitaires de septante-cinq euros (75 €) seront dus. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation du participant, la totalité des droits d’inscription reste due.

En tout état de cause, l’intégralité du droit d’inscription reste due, indépendamment du mode de paiement utilisé.

En cas d’inscription effectuée par une entreprise, le participant inscrit peut être remplacé par une autre personne de la même entreprise, moyennant information préalable du Centre.

Le Centre se réserve le droit de modifier le programme, de reporter ou d’annuler une formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou pour toute autre raison organisationnelle. Dans ce cas, les participants seront informés et pourront soit reporter leur inscription, soit obtenir le remboursement des montants déjà payés, à l’exclusion de toute autre indemnité.

5. Facturation – retards de paiement

Les factures doivent être payées au comptant.

En cas de non-paiement à échéance, un premier rappel sera adressé gratuitement, accordant un délai de quatorze (14) jours calendrier pour régulariser la situation. En cas d’envoi postal du rappel, un délai supplémentaire de trois (3) jours ouvrables est accordé.

À l’expiration de ce délai, les frais suivants seront dus :

​5.1.   Des intérêts de retard qui ne peuvent pas excéder l’intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage prévu à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

​5.2.   Une indemnité forfaitaire dont le montant correspond à :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

​5.3.   Des frais de rappel et d’affranchissement, fixés à 7,50 € par envoi, auxquels s’ajoutent les frais d’affranchissement réels. 

6. Contestation et litiges

Toute contestation relative à une facture doit, pour être recevable, être notifiée par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant la réception de ladite facture.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant sont seuls compétents.

7. RGPD

Le Centre s’engage à respecter la législation sur la protection de la vie privée en vigueur en Belgique: le traitement de données à caractère personnel vous concernant est soumis au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD). Vous pouvez consulter les dispositions prises par l’IFAPME sur le site Internet: www.ifapme.be/vie-privee